Loi qui impose au vendeur d'un bien qui est en copropriété d'en préciser la superficie privative. C'est la superficie des planchers de locaux clos et couverts et ayant une hauteur sous plafond supérieure à 1,80m. Tout lot ou partie de lot inférieure à 8m² n'est pas pris en compte. Les caves, garages, stationnements ne sont pas comptabilisés.