Lexique Immobilier
Séquestre
C'est la personne désignée pour conserver l'acompte ou dépôt de garantie laissé par l'acquéreur le jour de la signature du compromis de vente. L'agence ou le notaire peut être désigné en tant que tel.
Le mandat de vente
Compromis de vente
Loi SRU
Séquestre
Surface habitable
Loi Carrez
Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)
Diagnosctic Amiante
Diagnostic des Performances Énergétiques (DPE)
Certificat d'habitabilité
Diagnostic Gaz
Diagnostic électrique
État des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)