En signant un compromis, vous vous engagez fermement et définitivement à vendre ou acheter un bien après avoir convenu d'un prix, et sous réserve que l'acquéreur obtienne son prêt.
La signature définitive se fait chez le notaire environ 3 mois après: c'est l'acte authentique.
En cas de rétractation de l'une ou l'autre des parties, à l'exception d'un refus de prêt, la partie fautive devra dédommager l'autre partie ainsi que l'agence. C'est la clause pénale. |